Donations en 2027 : le taux de 6 % est annoncé, pas encore applicable
Le taux unique de 6 % annoncé pour certaines donations familiales ne s’applique pas encore. Présentée par Matignon le 12 septembre 2026 dans le cadre du budget 2027, la mesure doit être inscrite dans un texte, discutée puis adoptée avant de pouvoir modifier le calcul des droits. Au 14 septembre, les abattements et les barèmes … Lire plus